J.O. 46 du 23 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720169A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mme Vuillaume (Géraldine), épouse Renoult, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).